La société NESTOR LOCATION, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 799 816 392, dont le siège social est situé 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec, numéro de TVA intracommunautaire FR 55 799 816 392 (ci-après « NESTOR »), exerce une activité de vente et de location de matériel utilisé dans les domaines de la régie cinéma et des métiers HMC (Habillage / Maquillage / Coiffure). Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGVL ») régissent les relations commerciales entre NESTOR et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et souhaitant acheter et/ou louer des produits proposés par NESTOR (ci-après, le « Client »). NESTOR et le Client peuvent être désignés individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) ». Email : contact@nestorfactory.com Courrier : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec Article 1 – Définitions Commande : sélection des produits que le Client souhaite acheter ou louer auprès de NESTOR, pouvant inclure d’autres prestations spécifiques en fonction de conditions particulières convenues entre les Parties. Une même Commande peut porter à la fois sur la vente et la location de différents produits, ainsi que sur des locations convenues à des dates et pour des durées différentes et, dès lors, faire l’objet de plusieurs facturations à des dates différentes en fonction de la nature des prestations correspondantes. Données personnelles : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…). Personne concernée : personne physique dont une ou plusieurs données personnelles font l’objet d’un traitement dans le cadre d’une Commande. Produit : désigne le matériel proposé à la location et/ou à la vente par NESTOR. NESTOR se réserve le droit de ne proposer certains Produits qu’à la location ou qu’à la vente. Article 2 – Objet des CGVL et version en vigueur Les présentes CGVL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut acheter et/ou louer des Produits et gérer les relations entre NESTOR et le Client, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent entre NESTOR et le Client. Le Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Les CGVL sont jointes au devis qui est délivré au Client avant toute Commande. NESTOR est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVL, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou La version des CGVL applicable à la Commande du Client est celle qui est jointe au devis Le Client déclare avoir obtenu de NESTOR, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits, leurs caractéristiques et leurs modalités d’utilisation. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses Article 3 – Commande La Commande fait l’objet d’un devis préalable, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’édition. Par exception, la durée de validité d’un devis relatif à la prolongation d’une location est de 24h à compter de sa réception par le Client, conformément aux stipulations de l’article 5.3 ci-après. La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis correspondant par le Client. La Commande ferme et définitive vaut acceptation sans réserve par le Client des CGVL, des stipulations contenues dans le devis correspondant, ainsi que les éventuelles conditions particulières spécifiques à la Sauf meilleur accord entre les Parties, la Commande ferme et définitive ne peut être modifiée. Lorsque la Commande porte sur la location d’un ou plusieurs Produits, le Client est tenu de versé un dépôt de garantie, au plus tard au moment de l’enlèvement des Produits par le Client (ou du premier enlèvement si plusieurs dates différentes sont prévues au devis). Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le devis et dépend de la valeur totale du matériel loué Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, le versement du dépôt de garantie est effectué par la remise d’un chèque non encaissé par NESTOR. A défaut du versement du dépôt de garantie dans le délai susmentionné, ou en cas de versement à l’aide d’un chèque non provisionné, NESTOR se réserve le droit résilier la location des Produits correspondante, sans préavis. Article 4 – Enlèvement des Produits Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, le Client prend en charge l’enlèvement des Produits à l’adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec. S’agissant des locations, le Client s’engage à respecter la/les date(s) et horaire(s) de départ des Produits précisés dans le A ce titre, sauf stipulation contraire exprès du devis, le retrait des Produits doit être effectué la veille du début de location ou, à défaut, le dernier jour ouvrable précédant le début de location, entre 14h00 et 18h00. En cas de retard lors de l’enlèvement des Produits, aucune réduction du prix de location ni aucun décalage de la date de retour n’est consenti au Client, sauf accord exprès écrit de NESTOR. NESTOR s’engage à produire ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble des Produits inclus dans la Commande du Client aux dates et horaires de départ convenus dans le Néanmoins, NESTOR ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de tout ou partie des Produits constituant la Commande résultant d’un Cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend tout événement que NESTOR ne pouvait pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes en raison de son caractère imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. NESTOR ne saurait notamment être tenue responsable de l’indisponibilité de tout ou partie des Produits constituant la Commande en raison du retard de restitution d’un autre de ses clients. Lors de l’enlèvement, le Client doit vérifier la conformité des Produits mis à disposition au contenu de la Commande et l’absence de vice Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au moment de l’enlèvement des Produits, ceux-ci ne pourront plus être ni repris ni échangés. En cas de vice apparent ou de non-conformité de tout ou partie des Produits mis à disposition relevés par le Client au jour de l’enlèvement, NESTOR s’engage à remplacer les Produits concernés par des Produits identiques. Si le remplacement à l’identique est impossible, notamment en cas de rupture de stock, le Client pourra solliciter l’annulation de la vente ou de la location du/des Produit(s) concerné(s) ou la substitution par un/des Produit(s) équivalents. En cas de substitution, un nouveau devis est édité afin de prendre en compte la modification de la Commande et, le cas échéant, des prix et du montant du dépôts de garantie correspondants. La Commande modifiée n’est ferme et définitive qu’à compter de la signature du nouveau devis par le Client. Les présentes CGVL sont jointes au nouveau devis et s’appliquent à celui-ci. Article 5 – Durée de location Lorsque tout ou partie des Produits de la Commande sont loués au Client, ceux-ci sont mis à disposition de ce dernier pour toute la durée s’écoulant entre le départ et le retour des Produits concernés tels que précisés dans le Le cas échéant, tout ou partie des Produits d’une même Commande peuvent être loués pour des durées et/ou des périodes différentes en fonction de leurs dates et horaires de départ et/ou de retour Toute prolongation de la durée de location de tout ou partie des Produits loués devra être signalée au moins 48 heures avant la date de retour initialement prévue au devis et est soumise à l’accord exprès de NESTOR se réserve le droit de refuser toute prolongation lorsque, pour quelque raison que ce soit, le ou les Produits concernés sont indisponibles et/ou inutilisables au-delà de la date de retour initialement prévue au devis. Toute prolongation donne lieu à l’émission d’un nouveau devis et n’est définitivement validée qu’après la signature du Client, laquelle doit intervenir dans les 24h suivant sa réception. Les conditions stipulées dans un nouveau devis relatif à une prolongation de location, et notamment le prix de location, peuvent être différentes des conditions stipulées dans le devis initial. De même, la version des CGVL applicable durant la prolongation de location est celle qui est jointe au nouveau devis correspondant. En l’absence de signature du nouveau devis dans le délai susvisé, la prolongation n’est pas prise en compte et le Client reste tenu de respecter les dates et horaires de retour précisés dans le devis initial. Article 6 – Restitution des Produits en location Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, NESTOR ne prend pas en charge la reprise des Produits loués au terme de la location et il appartient au Client de restituer les Produits loués à l’adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec. Le Client s’engage à respecter la/les date(s) et horaire(s) de retour des Produits loués précisés dans le A ce titre, sauf stipulation contraire exprès du devis, le retour des Produits doit intervenir le lendemain de la fin de location ou, à défaut, le premier jour ouvrable suivant la fin de location, entre 9h00 et 12h00. En cas de retard lors de la restitution des Produits loués, le Client est responsable des préjudices subis par NESTOR ou par tout tiers ayant contracté avec En tout état de cause, tout Produit restitué postérieurement la date de retour prévue fait l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels NESTOR ou tout autre tiers intéressé pourrait prétendre en raison de ce retard. Le montant de cette facturation supplémentaire est calculé au prorata du nombre de jours de retard, sur la base du prix de location du ou des Produits concernés, tel qu’indiqué dans le devis correspondant, auquel est appliqué une majoration de 10%. Lors de la restitution, NESTOR effectue un inventaire et une inspection des Produits en présence du Tout Produit manquant ou détérioré au moment de la restitution fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant égal : -au prix neuf public pratiqué par le fournisseur de NESTOR au moment de la restitution s’il s’agit d’un Produit non fabriqué par cette dernière ; -au prix neuf public pratiqué par NESTOR au moment de la restitution s’il s’agit d’un Produit fabriqué par cette dernière. Tout Produit manquant ou détérioré qui ne serait plus commercialisé au moment de la restitution fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant égal : -au prix neuf public pratiqué par le fournisseur au moment de son acquisition par NESTOR s’il s’agit d’un Produit non fabriqué par cette dernière ; -au dernier prix pratiqué par NESTOR avant la cessation de sa commercialisation s’il s’agit d’un Produit fabriqué par cette dernière. Aucune contestation du Client relative au constat de la détérioration d’un Produit ne sera recevable si ce celui- ci a décidé de ne pas assister à l’inspection dudit Produit. Tout Produit détérioré devra être repris par le Client. A défaut, passé un délai d’1 mois à compter de la date de restitution, NESTOR sera libre de procéder à la destruction du ou des Produits détériorés. Tout Produit restitué sans son conditionnement d’origine fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant égal à 20% du prix du Les Produits proposés par NESTOR sont loués propres. Le Client s’engage à restituer les Produits dans le même état de propreté qu’à leur enlèvement, à défaut de quoi une facturation supplémentaire de 20% du prix du location des Produits concernés sera pratiquée par En cas de restitution d’un Produit avant la date et l’horaire de retour prévus, la facturation du prix de location du Produit est réduite d’un montant égal à 50% de la part correspondant à la durée de location Article 7 – Conditions financières Prix Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, les prix de vente et de location pratiqués sont ceux figurant dans le catalogue de NESTOR à la date d’édition du devis. S’il le désire, le Client peut demander à consulter le catalogue à tout S’agissant des prix de location, ceux-ci sont calculés en fonction du nombre de journées de location prévues au devis. Les prix de location sont déterminés selon le barème applicable (« location courte » ou « location longue ») auquel est appliqué un coefficient dégressif calculé en fonction de la durée effective de location et de la nature du Produit concerné. NESTOR se réserve le droit de modifier les prix, mes barèmes et les modalités de remise figurant dans son catalogue à tout moment, sans préavis. Le Client comprend et accepte que les prix applicables à sa Commande sont les prix du catalogue au moment de l’établissement du devis correspondant, les éventuelles variations tarifaires ultérieures n’ayant aucun effet sur une Commande réputée ferme et définitive conformément à l’article 3.1 ci-avant. Les prix sont exprimés en euro et stipulés hors Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, aucune remise sur les prix de vente ou de location d’un Produit n’est concédée au 7.2. Modalité de paiement Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, le prix est payable au comptant à réception de la facture par chèque, carte bancaire ou En aucun cas, les paiements qui sont dus à NESTOR ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de cette dernière. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités sont appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont calculées au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de NESTOR, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, à défaut de paiement à l’échéance, si un chèque a été remis par le Client à titre de dépôt de garantie et n’a pas été encaissé par NESTOR au moment de sa remise, NESTOR se réserve le droit d’encaisser ce chèque afin de collecter tout ou partie des sommes dues par le Client, incluant les pénalités de retard dues au jour de l’encaissement et toute facturation supplémentaire venant s’ajouter au devis initial, de quelque nature que ce soit (retard de restitution, détérioration des Produits loués, ). L’éventuel trop-perçu sera remboursé par NESTOR dans un délai de 30 jours, au moyen d’un chèque que le Client sera invité à venir retirer à l’adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec. Si, après encaissement du chèque par NESTOR, des sommes restent dues par le Client, les pénalités de retard continueront de produire leurs effets à l’égard de ces sommes. 7.3. Facturation Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, NESTOR établit ses factures en double exemplaire, dont un exemplaire immédiatement remis au Client, selon les modalités suivantes : –en cas de vente : la facture consécutive à la vente d’un ou plusieurs Produits est établie au moment de l’enlèvement du ou des Produits correspondants par le Client ; –en cas de location de courte durée (inférieure à 10 jours) : la facture consécutive à la location de courte durée d’un ou plusieurs Produits est établie au moment de l’enlèvement du ou des Produits correspondants par le Client ; –en cas de location de longue durée (supérieure ou égale à 10 jours) : la facture consécutive à la location de longue durée d’un ou plusieurs Produits est établie au moment de la restitution du ou des Produits correspondants par le Client. Lorsqu’une même Commande porte à la fois sur la vente et la location de différents Produits et/ou lorsqu’une Commande prévoit différentes dates d’enlèvements et/ou de retour de Produits, cette Commande fait l’objet de plusieurs facturations en fonction des modalités qui leur sont respectivement 7.4. Compensation et/ou remboursement du dépôt de garantie Lorsque le dépôt de garantie prévu à l’article 3.4 ci-avant a été versé au moyen d’un chèque non- encaissé par NESTOR, celui-ci sera restitué au Client qu’après règlement totale de la facture correspondante, incluant les éventuelles pénalités de retard et facturations supplémentaires de quelque nature que ce soit (retard de restitution, détérioration des Produits loués, ), à moins que le chèque ait été encaissé par NESTOR selon les modalités de l’article 7.2.4. Si, conformément à des conditions particulières expressément stipulées dans le devis, la somme versée en garantie par le Client est encaissée par NESTOR, au moment de la restitution des Produits loués, cette somme se déduit des sommes restant dues par le Dans ce cas, si le montant du dépôt de garantie excède le total des sommes dues par le Client au moment de la restitution des Produits loués, le trop-perçu sera remboursé par NESTOR dans un délai de 30 jours, au moyen d’un chèque que le Client sera invité à venir retirer à l’adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec. Lorsqu’une même Commande fait l’objet de plusieurs facturations en application de l’article 7.3 ci-avant, la compensation et/ou le remboursement du dépôt de garantie n’intervient qu’à partir de la dernière Article 8 – Réserve de propriété Vente de Produits Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. NESTOR conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, NESTOR pourra revendiquer les Produits et résilier la vente correspondante. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par NESTOR, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en 8.2. Location de Produits Les Produits loués sont la propriété de NESTOR. A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers, et le Client ne dispose pas du droit de les céder, de les sous-louer ou de les aliéner de quelque manière que ce soit. Le Client ne peut apporter aucune modification aux Produits loués sans accord préalable exprès et écrit de NESTOR. Article 9 – Responsabilité Le Client est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des Produits vendus ou loués. Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leurs destinations et aux instructions communiquées par NESTOR par tout A ce titre, le Client déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des Produits. NESTOR n’est soumis à aucune obligation de délivrance de notice ou tout autre document technique et/ou explicatif. Pour toute question relative à l’usage conforme et sécurisé des Produits, le Client est invité à contacter NESTOR à l’adresse suivante : contact@nestorfactory.com ou par courrier à l’adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec. NESTOR ne saurait être tenu responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par le Client ou tout tiers en raison d’un usage non conforme d’un Toute détérioration d’un Produit loué en raison d’un usage non conforme est facturée au Client selon les modalités de l’article 4 ci-avant. Article 10 – Assurances NESTOR n’a souscrit aucune assurance couvrant la détérioration et/ou les préjudices de toute nature pouvant survenir lors de l’utilisation des Le Client déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires et/ou nécessaires (notamment responsabilité civile) afin de couvrir les préjudices, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés à lui-même ou à tout tiers lors de l’utilisation des A ce titre, le Client garantie NESTOR contre toute action qui serait engagée à l’encontre de cette dernière en raison d’un préjudice causé lors de l’utilisation des Produits. Article 11 – Garanties des Produits vendus Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Seuls les Produits vendus identifiés comme étant fabriqués par NESTOR peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est indiquée, pour chaque Produit couvert, dans le devis et la facture L’absence d’indication de durée de garantie commerciale dans le devis et la facture correspondante signifie que le(s) Produit(s) concerné(s) n’est pas couvert par la garantie commerciale. Le point de départ de la garantie commerciale correspond à la date d’émission de la facture correspondante. Cette garantie commerciale couvre la réparation (pièces et main d’oeuvre) ou, en cas de réparation impossible ou économiquement désavantageuse pour NESTOR, le remplacement du Produit défectueux concerné, à condition que les dysfonctionnements constatés n’aient pas été provoqués par une utilisation non conforme ou toute détérioration causée par le Client, y compris de manière involontaire. Aucune demande relative à la garantie commerciale d’un Produit couvert ne sera traitée sans présentation de la facture correspondante. Pour toute demande relative aux modalités d’exercice de la garantie commerciale, le Client est invité à contacter cette dernière à l’adresse : contact@nestorfactory.com ou par courrier à l’adresse suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec. Article 12 – Propriété Intellectuelle Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « NESTOR » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du site http://nestorfactory.com, sont la propriété exclusive de La Commande n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, au profit du Article 13 – Références Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande, lorsque la Commande est effectuée aux fins du tournage ou de tout ou partie de la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle, le Client autorise NESTOR à reproduire l’affiche de l’oeuvre audiovisuelle en question sur tout support promotionnel physique ou numérique, et notamment sur son site internet http://nestorfactory.com, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre audiovisuelle en question et, le cas échéant, sur l’affiche correspondante. A ce titre, le Client déclare disposer de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à la bonne exécution de son obligation au titre du présent article. Dès lors, le Client garantit NESTOR contre toute action de sa part ou de la part d’un tiers fondée sur la reproduction de l’affiche en question, dans les limites de l’autorisation accordée en application du présent article. Article 14 – Données personnelles Dans le cadre d’une Commande, certaines Données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par NESTOR. Il s’agit notamment des nom, prénom, adresse email valide et numéro de téléphone du ou des interlocuteurs désignés par le Client pour échanger avec NESTOR. Ces Données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de NESTOR. Lorsqu’une prestation spécifique nécessite l’intervention d’un tiers sous-traitant, notamment lorsqu’une prestation de livraison est prévue dans le cadre de conditions particulières propres à la Commande, les Données personnelles recueillies peuvent être transmises au tiers sous-traitant aux fins d’accomplissement de sa mission, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. NESTOR ne communique les Données personnelles obtenues dans le cadre de Commandes à aucun tiers à des fins de prospection commerciale. Lesdites données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En application notamment des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de toute autre disposition applicable, chaque Personne concernée par un traitement de Données personnelles dans la cadre d’une Commande dispose de droits incluant notamment : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Les Personnes concernées peuvent ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les Données personnelles sont également supprimées lorsqu’une Personne concernée retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses Données personnelles, sous réserve des obligations légales de NESTOR et des traitements nécessaires à la bonne exécution d’une Commande. Les Personne concernée peuvent également, au titre du droit à la portabilité de leurs Données personnelles, récupérer celles les concernant pour leur usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement de données le concernant. Les Personnes concernées peuvent également informer NESTOR du sort de leurs Données personnelles dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment). Pour exercer ces droits, les Personnes concernées doivent adresser une demande à l’adresse postale suivante : 3 rue Gracchus Babeuf 93130 Noisy le sec, ou par mail à contact@nestorfactory.com, en indiquant ses nom et prénom. NESTOR pourra demander aux Personnes concernées de prouver leur identité, en joignant à leurs demandes tout document nécessaire, notamment une copie de leurs cartes d’identité ou de leurs passeports. NESTOR mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Personnes concernées. En cas de faille de sécurité ou de perte de Données personnelles relatives aux Personnes concernées, NESTOR informera les Clients correspondant dans le respect des dispositions légales ou règlementaires applicables, afin que ces derniers puissent en informer les Personnes concernées. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyen humains, matériel et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. Les Personnes concernées disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. D’une manière générale, NESTOR s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, les Personnes concernées peuvent consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits. Article 15 – Dispositions diverses Intégralité de l’accord Les présentes CGVL expriment, avec les stipulations du devis auquel elles sont jointes et les éventuelles conditions particulières convenues par les Parties, l’intégralité des obligations des Parties dans le cadre de la Commande, à l’exclusion de tout autre document ou contrat. Ces différents documents s’appliquent concomitamment. Néanmoins, en cas de contradiction entre le devis signé par le Client, les éventuelles conditions particulières et les CGVL, les documents s’appliquent selon la hiérarchie suivante (par ordre de prévalence) : -1 : contenu du devis ; -2 : conditions particulières éventuellement convenues par les Parties ; –3 : CGVL. 15.2. Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVL, du devis correspondant et/ou des éventuelles conditions particulières sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 15.3. Non-renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGVL ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 15.4. Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes CGVL sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVL que les Parties ne pourront pas résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
